1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Innolabs SAS (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») souscrivant à un abonnement payant ou achetant un service proposé par Patronome.
Ces CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et s'appliquent à tout achat effectué via le site patronome.com ou l'application Patronome.
2. Prix et modalités de paiement
- Tarifs — Les prix des abonnements et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
- Paiement — Le paiement s'effectue par carte bancaire ou via un prestataire de paiement sécurisé agréé (Stripe, PayPal, etc.).
- Renouvellement — Sauf mention contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'échéance. L'Utilisateur peut annuler le renouvellement depuis son espace client.
- Données bancaires — Les données bancaires ne sont pas conservées par l'Éditeur, mais traitées directement et de manière sécurisée par le prestataire de paiement.
3. Commande et validation
- La commande est considérée comme effective après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
- L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande. Toute erreur ou omission pourra entraîner le refus ou l'annulation de la commande.
4. Accès au service
- L'accès aux fonctionnalités payantes du service Patronome est effectif dès validation du paiement, conformément aux CGU.
- En cas d'interruption temporaire du service pour maintenance ou incident technique, aucun remboursement ne sera dû, sauf interruption prolongée rendant l'usage du service impossible pendant une durée significative.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation par courrier électronique à l'adresse : patronome.groupe@gmail.com.
En cas de rétractation dans les délais, l'Éditeur remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.
6. Annulation, résiliation et remboursement
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation.
Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes d'abonnement déjà commencées. En cas de remboursement exceptionnel accordé par l'Éditeur, celui-ci sera limité au montant effectivement payé par l'Utilisateur.
7. Garanties et responsabilité
Les services fournis par Patronome sont proposés « en l'état » et « tels quels », sans garantie autre que celles prévues par la loi.
L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la qualité du service, mais ne peut garantir l'absence totale d'erreurs, d'interruptions ou de dysfonctionnements.
La responsabilité de l'Éditeur en cas de dommages directs résultant de l'utilisation du service est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Les garanties légales applicables aux consommateurs (garantie de conformité, garantie des vices cachés) demeurent applicables conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
8. Taxes et frais
Les prix affichés incluent la TVA applicable en France. Toute modification du taux de TVA sera répercutée sur les prix.
Les frais annexes (connexion internet, coûts d'accès aux réseaux de télécommunication, frais bancaires éventuels) restent à la charge de l'Utilisateur.
9. Litiges, réclamations et médiation
En cas de réclamation, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur par courrier électronique à l'adresse : patronome.groupe@gmail.com.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande auprès de l'Éditeur à l'adresse patronome.groupe@gmail.com.
Le consommateur dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'Éditeur pour saisir le médiateur.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions des CGU et de la loi applicable.