Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Innolabs SAS (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») la plateforme Patronome (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse patronome.com.
Patronome est une plateforme SaaS d'aide à la décision pour les professionnels de l'immobilier, spécialisée dans l'analyse énergétique des bâtiments (DPE), la prospection immobilière, la simulation de travaux de rénovation et l'estimation de rentabilité.
Article 2 — Mentions légales
L'édition du site Patronome est assurée par la Société Innolabs SAS, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 939 678 850, dont le siège social est situé au 5 Route d'Airel, 50680 Moon-sur-Elle.
- Adresse e-mail : patronome.groupe@gmail.com
- SIRET : 939 678 850 00016
- Directeur de la publication : Tristan Leroux
Article 3 — Acceptation des CGU
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ». Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'Utilisateur.
Lors de l'inscription via le formulaire d'inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès du Service.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. L'Utilisateur sera informé de toute modification et devra accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le Service.
Article 4 — Accès au Service
4.1 Inscription
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription (adresse email, nom complet).
L'accès au Service est réservé aux personnes majeures. L'Éditeur se réserve le droit de demander toute justification d'âge.
4.2 Identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est présumée effectuée par lui. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
4.3 Authentification à deux facteurs (OTP)
Le Service peut utiliser une authentification à deux facteurs par email (OTP). L'Utilisateur peut choisir de « faire confiance » à un appareil pour simplifier les connexions ultérieures. Un identifiant unique d'appareil est alors stocké localement.
4.4 Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité permanente. L'Éditeur dispose d'une obligation de moyens en termes d'accessibilité.
L'Éditeur a la possibilité de suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. Le Service dépend de plusieurs API tierces et gouvernementales dont la disponibilité n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur (cf. article 9).
Article 5 — Description du Service
Le Service propose les fonctionnalités suivantes (sous réserve d'activation selon l'abonnement) :
5.1 Prospection DPE
- Recherche et analyse de Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) sur le territoire français
- Cartographie interactive des DPE avec filtres avancés
- Visualisation de statistiques par zone géographique (commune, quartier, section cadastrale)
5.2 Gestion d'investissements immobiliers
- Suivi de biens immobiliers et de structures de détention (SCI, nom propre)
- Gestion de carnets d'adresses d'artisans et prestataires
- Alertes et notifications sur les biens suivis
5.3 Projets de rénovation
- Simulation de scénarios de travaux de rénovation énergétique
- Estimation des coûts de travaux (main-d'œuvre et fournitures)
- Calcul de la performance énergétique après travaux (méthodologie Open3CL)
- Analyse de rentabilité et simulation de financement
5.4 Données de marché
- Consultation des Données de Valeurs Foncières (DVF) — historique des transactions immobilières
- Statistiques de prix par zone géographique et type de bien
- Estimation de prix et de loyer
5.5 Points d'intérêt
- Affichage des points d'intérêt à proximité des biens (transports, écoles, commerces, santé)
5.6 Assistant IA (optionnel)
- Navigation assistée par intelligence artificielle
- Conversations contextuelles sur les biens et projets
5.7 Sélection et sauvegarde
- Sélection de DPE pour suivi
- Sauvegarde de recherches de prospection
- Export de données
Article 6 — Sources de données et licences
Le Service agrège et présente des données provenant de sources publiques et de services tiers. L'Utilisateur est informé de l'origine des données et des licences applicables.
6.1 Données gouvernementales françaises
Base DPE — ADEME
Les données de Diagnostics de Performance Énergétique proviennent de la base nationale des DPE gérée par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME).
- Licence : Licence Ouverte Etalab 2.0
- Source : data.ademe.fr
- Données : étiquettes énergie et GES, caractéristiques du bâtiment, consommations énergétiques, adresses des biens diagnostiqués
DVF — Données de Valeurs Foncières
Les données de transactions immobilières proviennent du fichier des Demandes de Valeurs Foncières (DVF) publié par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
- Licence : Licence Ouverte Etalab 2.0
- Source : app.dvf.etalab.gouv.fr
- Données : prix de vente, type de bien, surface, date de transaction (données anonymisées)
IGN Géoplateforme
Le géocodage (recherche d'adresses et positionnement géographique) est assuré par le service Géoplateforme de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN).
- Licence : Licence Ouverte Etalab 2.0
- Source : data.geopf.fr
geo.api.gouv.fr
Les données administratives (limites de communes, arrondissements) proviennent de l'API geo.api.gouv.fr gérée par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM).
- Licence : Licence Ouverte Etalab 2.0
Annuaire RGE
Les données d'artisans certifiés Reconnus Garants de l'Environnement (RGE) proviennent de l'annuaire officiel géré par l'ADEME.
- Licence : Licence Ouverte Etalab 2.0
- Données : raison sociale, SIRET, qualifications RGE, domaines d'intervention
Open3CL — Méthodologie de calcul DPE
Les calculs de performance énergétique utilisent la méthodologie officielle 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) définie par arrêté ministériel.
6.2 Données cartographiques et géographiques
OpenStreetMap
Les points d'intérêt (transports, écoles, commerces, établissements de santé) proviennent de la base de données collaborative OpenStreetMap, interrogée via l'API Overpass.
- Licence : Open Data Commons Open Database License (ODbL 1.0)
- Attribution : © les contributeurs OpenStreetMap
Les données OpenStreetMap sont mises à disposition sous licence ODbL. Toute réutilisation doit mentionner « © les contributeurs OpenStreetMap » conformément aux termes de la licence.
CARTO
Les fonds de carte (tuiles vectorielles) sont fournis par CARTO.
MapTiler (optionnel)
Des tuiles cartographiques premium peuvent être fournies par MapTiler si cette option est activée.
Overpass API (OpenStreetMap)
Les données de points d'intérêt (équipements, commerces, transports) autour des biens analysés sont obtenues via l'API Overpass, interrogeant la base OpenStreetMap.
6.3 Mesure d'audience et suivi d'erreurs
PostHog
PostHog est un outil de mesure d'audience et de suivi d'erreurs hébergé dans l'Union européenne (instance eu.i.posthog.com). Il est utilisé pour comprendre l'usage du service (avec consentement) et détecter les erreurs applicatives (intérêt légitime).
6.4 Services Google
Les images de vue de rue sont fournies par Google via l'API Google Street View Static. Les adresses des biens sont transmises à Google pour générer ces images.
- Conditions : soumis aux Conditions d'Utilisation de Google Maps Platform
- Politique de confidentialité Google : policies.google.com/privacy
6.5 Services d'intelligence artificielle
L'assistant IA (si activé) utilise des modèles de langage (LLM) fournis par des tiers via la plateforme OpenRouter. Les messages de l'Utilisateur sont transmis à ces fournisseurs pour générer des réponses.
- Fournisseurs potentiels : Google (Gemini), Anthropic (Claude), OpenAI, et autres selon la configuration
- Données transmises : contenu des conversations, contexte de navigation dans l'application
Article 7 — Limitations et avertissements
7.1 Exactitude des données
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions. L'Éditeur ne garantit pas :
- L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données DPE de la base ADEME
- L'exactitude des données de transactions DVF
- La précision du géocodage et du positionnement géographique
- L'exhaustivité des points d'intérêt OpenStreetMap
- La disponibilité des images Google Street View pour toutes les adresses
Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
7.2 Estimations et simulations
Les estimations de prix, de loyer, de coûts de travaux et de rentabilité sont fournies à titre indicatif uniquement. Elles ne constituent en aucun cas :
- Un avis d'expertise immobilière
- Un conseil en investissement financier
- Un diagnostic réglementaire officiel
- Une garantie de performance énergétique après travaux
L'Utilisateur est invité à faire appel à des professionnels qualifiés (diagnostiqueurs certifiés, experts immobiliers, conseillers financiers) avant toute décision d'investissement.
Tout investissement comporte des risques. Vos résultats varient et dépendent de nombreux facteurs. L'Utilisateur doit en être pleinement conscient.
7.3 Assistant IA
Les réponses de l'assistant IA sont générées automatiquement par des modèles de langage. Elles peuvent contenir des erreurs ou des approximations. Elles ne constituent pas un conseil professionnel et ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur.
7.4 Calculs Open3CL
Les calculs de performance énergétique sont réalisés selon la méthodologie officielle 3CL. Cependant, les résultats peuvent différer d'un DPE réalisé par un diagnostiqueur certifié en raison de différences dans les données d'entrée ou l'interprétation des paramètres du bâtiment.
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1 Contenu de l'Éditeur
Sauf mention explicite contraire, les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son, interface, design, code source, algorithmes) font l'objet d'une protection par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive d'Innolabs SAS.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet, constituerait une contrefaçon.
8.2 Données publiques
Les données publiques (DPE, DVF, données IGN, OpenStreetMap) restent soumises à leurs licences respectives (Etalab 2.0, ODbL). L'Éditeur n'en revendique pas la propriété.
8.3 Contenu de l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve la propriété de l'ensemble des données qu'il saisit dans le Service (projets, parc, notes, carnets d'adresses). L'Éditeur s'interdit toute utilisation de ces données en dehors de la fourniture du Service.
Article 9 — Dépendances aux services tiers
Le Service repose sur plusieurs API et services tiers. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions, dégradations ou modifications de ces services tiers, notamment :
- L'API ADEME (base DPE nationale)
- L'API DVF (data.gouv.fr)
- Le service de géocodage IGN Géoplateforme
- L'API Overpass (OpenStreetMap)
- L'API Google Street View
- Les services de tuiles cartographiques CARTO et MapTiler
- Les services d'IA OpenRouter et ses fournisseurs
En cas d'indisponibilité d'un service tiers, certaines fonctionnalités du Service peuvent être temporairement dégradées ou indisponibles.
Article 10 — Responsabilité
10.1 Nature du Service et limites d'usage
Le Service est fourni à titre informatif et d'aide à l'analyse. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal, patrimonial, financier, technique, immobilier ou un conseil en investissement.
Les informations, estimations, simulations, indicateurs et résultats proposés sur la Plateforme, notamment en matière de prospection, de performance énergétique, de valorisation, de rénovation, de données de marché ou d'assistance par intelligence artificielle, sont fournis à titre indicatif et doivent être appréciés par l'Utilisateur avec discernement.
L'Utilisateur demeure seul responsable :
- de l'interprétation des informations mises à sa disposition ;
- des vérifications complémentaires qu'il juge nécessaires ;
- et des décisions qu'il prend sur la base du Service.
En conséquence, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des décisions d'investissement, d'acquisition, de vente, de rénovation, de financement ou, plus généralement, de toute décision prise par l'Utilisateur sur le fondement des informations ou estimations issues de la Plateforme.
10.2 Limites techniques et dépendances aux sources tierces
L'Éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la fiabilité et la disponibilité du Service. Toutefois, l'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude absolue, ni l'actualité permanente des informations accessibles sur la Plateforme.
L'Utilisateur reconnaît que certaines données, cartes, estimations, contenus ou fonctionnalités reposent sur des sources, bases de données, algorithmes ou services tiers, notamment des données publiques, des services de cartographie, des API externes ou des outils d'intelligence artificielle.
En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des erreurs, omissions, indisponibilités ou retards affectant les données provenant de sources tierces ou publiques, notamment celles issues de l'ADEME, de la base DVF, de l'IGN ou de tout autre fournisseur externe ;
- des interruptions, dysfonctionnements, limitations ou indisponibilités du Service résultant, en tout ou partie, de la défaillance ou de l'évolution d'un service tiers, d'une API, d'un prestataire technique, d'un fournisseur de cartographie ou d'un service d'intelligence artificielle ;
- des conséquences liées à la modification, suspension, restriction ou suppression d'accès à des données ou services tiers dont dépend le fonctionnement de certaines fonctionnalités.
10.3 Exclusion de certains dommages
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée qui lui serait exclusivement imputable.
En tout état de cause, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur, tels que notamment :
- perte d'opportunité ;
- perte de bénéfices ou de revenus ;
- perte de clientèle ;
- perte de données ;
- perte d'exploitation ;
- atteinte à l'image ou préjudice commercial.
L'Éditeur ne pourra pas davantage être tenu responsable :
- des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ;
- de l'inadéquation du Service aux besoins spécifiques de l'Utilisateur ;
- ni des éventuels dommages causés à l'équipement informatique de l'Utilisateur résultant de l'accès ou de l'utilisation de la Plateforme, sous réserve que l'Éditeur ait mis en œuvre des mesures de sécurité raisonnables conformes à l'état de l'art.
10.4 Force majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
Sont notamment susceptibles de constituer, sans que cette liste soit limitative, des cas de force majeure ou des événements assimilés lorsqu'ils échappent au contrôle raisonnable de l'Éditeur :
- les pannes ou défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou d'Internet ;
- les indisponibilités prolongées de services publics numériques ou de bases de données administratives ;
- les défaillances d'infrastructures techniques ou énergétiques ;
- les cyberattaques d'ampleur ;
- les décisions administratives ou évolutions réglementaires affectant l'accès à certaines données, API ou fonctionnalités du Service.
Article 11 — Protection des données personnelles
L'Éditeur s'engage à protéger les données personnelles de l'Utilisateur et à les collecter et traiter dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — règlement UE 2016/679).
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, annexée aux présentes CGU.
L'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en obtenir une copie ;
- Droit de rectification : corriger toute donnée inexacte ou incomplète ;
- Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données lorsque cela est légalement possible ;
- Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et réutilisable ou les transférer à un autre responsable de traitement ;
- Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email à l'adresse suivante : patronome.groupe@gmail.com.
L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr — s'il estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation du RGPD.
Toutes les informations collectées dans le cadre du compte personnel de l'Utilisateur sont utilisées exclusivement pour la gestion de sa relation avec l'Éditeur et ne sont jamais partagées avec des tiers ni revendues.
Les informations bancaires de l'Utilisateur ne sont pas conservées par l'Éditeur. Toutes les transactions sont sécurisées et intégralement traitées par le prestataire de paiement choisi par l'Éditeur.
Article 12 — Cookies et traceurs
Les traceurs utilisés par le Service se répartissent en trois catégories :
- Traceurs nécessaires (toujours actifs) : authentification, préférences utilisateur. Ne peuvent pas être désactivés.
- Suivi d'erreurs (toujours actif, intérêt légitime) : les erreurs applicatives sont transmises à PostHog (UE) pour garantir la fiabilité du service. Ce traitement ne dépose aucun cookie. Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).
- Mesure d'audience (optionnel, consentement) : utilisation de PostHog pour comprendre l'usage du service et l'améliorer. Activé uniquement avec votre consentement. Données hébergées dans l'Union européenne.
Le consentement pour les traceurs optionnels est recueilli via un bandeau de gestion des préférences lors de votre première visite. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment dans les paramètres du service (onglet « Vie privée »). Le consentement expire après 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL.
Le refus ou la désactivation de certains traceurs non essentiels n'empêche pas l'accès au Service, mais peut altérer ou limiter le fonctionnement de certaines fonctionnalités.
Pour en savoir plus sur les traceurs utilisés, leur finalité et leur durée de conservation, consultez la Politique de confidentialité.
Article 13 — Liens hypertextes
Le Service peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites, contenus, services ou ressources exploités par des tiers.
L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il quitte l'environnement du Service. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites ou ressources externes et ne saurait être tenu responsable :
- de leur disponibilité ;
- de leur contenu ;
- de leurs politiques de confidentialité ;
- ni, plus généralement, de tout dommage ou préjudice pouvant résulter de leur consultation ou de leur utilisation.
Il appartient à l'Utilisateur de prendre connaissance, le cas échéant, des conditions d'utilisation et politiques applicables à ces services tiers.
Article 14 — Suspension ou suppression du compte
14.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant l'Éditeur ou en se rendant à la page dédiée sur son espace. La suppression du compte entraîne la suppression de toutes les données personnelles associées, dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.
14.2 Par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte d'un Utilisateur en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- d'utilisation abusive, frauduleuse ou détournée du Service ;
- d'atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
- de fourniture d'informations manifestement inexactes, incomplètes ou trompeuses lors de l'inscription ou de l'utilisation du Service ;
- ou, plus généralement, de comportement contraire à la loi ou aux intérêts légitimes de l'Éditeur.
Sauf urgence, risque pour la sécurité du Service, ou obligation légale particulière, l'Éditeur pourra, dans la mesure du possible, informer préalablement l'Utilisateur de la suspension ou de la suppression envisagée.
14.3 Conséquences de la suspension ou de la suppression
En cas de suspension, l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie du Service peut être temporairement interrompu pendant la durée nécessaire à la vérification ou à la cessation du manquement constaté.
En cas de suppression du compte, l'Utilisateur perd l'accès à l'ensemble des fonctionnalités, contenus, sélections, sauvegardes et données associées à son compte, sous réserve des données devant être conservées par l'Éditeur pour satisfaire à ses obligations légales, réglementaires ou probatoires.
L'Utilisateur est informé qu'il lui appartient, avant toute demande de suppression de compte, de sauvegarder les éléments qu'il souhaite conserver lorsque cela est techniquement possible.
Article 15 — Non-validité partielle
Si un ou plusieurs articles des présentes Conditions Générales d'Utilisation devaient être tenus pour invalides ou déclarés tels en application d'une loi, d'une réglementation ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cela n'entraînera pas la nullité des autres articles qui garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 — Évolution du Service et fonctionnalités payantes
L'Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer la Plateforme, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.
Certaines fonctionnalités actuellement accessibles gratuitement pourront, à l'avenir, faire l'objet d'une tarification ou de conditions contractuelles spécifiques.
Le cas échéant, ces fonctionnalités ne seront accessibles qu'après information préalable de l'Utilisateur et, si applicable, acceptation de conditions générales de vente.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Loi applicable — Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont régies et interprétées conformément au droit français.
Tentative de règlement amiable — En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Médiation — Le cas échéant, les parties pourront recourir à un médiateur ou à tout autre mode alternatif de résolution des conflits avant de saisir les tribunaux.
Juridiction compétente — À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.
Article 18 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : patronome.groupe@gmail.com
- Adresse : Innolabs SAS — 5 Route d'Airel, 50680 Moon-sur-Elle
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de la création du compte de l'Utilisateur.